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Entrepreneurs - Comment agir face à ses factures énergétiques ?

Publié le 12 janvier 2023

Le gouvernement a annoncé des mesures supplémentaires le 6 janvier pour limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur l'activité des TPE. Revue des mesures en place et des démarches pour en bénéficier dès que possible...

Optimiser vos couts

 

1. LE PLAFOND GARANTI : le prix de l'électricité limité à 280€/MWh

  • Pour qui ? Le gouvernement a décidé qu'aucune TPE (de moins de 10 salariés) ne paierait plus de 280€ le mégawattheure en moyenne en cette année 2023. Cette mesure corrective concerne essentiellement les entreprises qui ont souscrit ou renouvelé un contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.
  • Comment en bénéficier ? En complétant un formulaire dans l'espace client de votre fournisseur d'électricité indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité. La révision tarifaire porte sur l'année 2023, sans effet rétroactif sur les factures de 2022.

2. LE BOUCLIER TARIFAIRE : la hausse des prix de l'électricité et du gaz limité à 15% 

  • Quand ? Du 1er janvier au 30 juin 2023 pour le gaz et du 1er février au 31 décembre 2023 pour l'électricité.
  • Pour qui ? Pour les TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ et un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA.
  • Comment en bénéficier ? Transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité au bouclier à vos fournisseurs de gaz et d'électricité.

Attestation sur l'honneur pour l'application du bouclier tarifaire en 2023

  

3. L'AMORTISSEUR : si vous n'êtes pas éligible au bouclier tarifaire 

  • Pour qui ? Pour les TPE ou PME de moins de 250 salariés, non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d'une puissance supérieure à 36 kVA.
  • Comment en bénéficier ? Transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité au dispositif 

Attestation sur l'honneur d'éligibilité à l'amortisseur électricité

 

4. LE GUICHET d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité

  • Pour qui ? Si les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires de votre entreprise en 2021 après la prise en compte de l'amortisseur électricité et si votre facture d'électricité, après réduction perçue par l'amortisseur électricité, a connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Pour en bénéficier ? vérifier votre éligibilité et faire une demande en ligne sur impots.gouv.fr. 

5. LES ACTIONS POUR REDUIRE au mieux ses consommations et donc ses futures factures

6. L'ETALEMENT de vos factures d'énergie

  • Quand ? Jusqu'à l'été 2023. 
  • Pour qui ? Pour toutes les TPE et PME qui rencontrent des difficultés de trésorerie.
  • Comment en bénéficier ? En faire la demande auprès des fournisseurs d'énergie.

7. LE REPORT du paiement des impôts et cotisations sociales pour soulager votre trésorerie

  • Pour qui ? Pour toutes les TPE et PME confrontées à des problèmes globaux de trésorerie
  • Comment en bénéficier ? En faire la demande auprès des impôts et de l'Urssaf (valable sur les cotisation courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours)

8. LES CONTACTS pour être rappelé.e, guidé.e et conseillé. dans ses démarches

Les conseillers départementaux à la sortie de crise sont à votre écoute :
  • Flavien MASSON au 06.30.22.40.45 / 06.03.22.27.56
  • Claire BASLE au 02.99.79.77.68
  • Catherine CHARDRON au 02.99.78.58.63
  • Christine KENZOU au 02.99.78.58.68
  • ou codefi.ccsf35@dgfip.finances.gouv.fr

 

 

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